Art. 9 Loi du 9 juin 2026 portant modification du Code de la consommation en vue de la transpos…

In forcesince 27 Sep 2026

L’article L. 222-6, paragraphe 1er, du même code est modifié comme suit :

À la lettre g), les mots les options de livraison respectueuses de l’environnement et sont insérés entre les mots le cas échéant, et les mots les modalités prévues par le professionnel pour le traitement des réclamations ; ;

La lettre I) est remplacée comme suit :

concernant les garanties :

un rappel de l’existence de la garantie légale de conformité pour les biens ainsi que de ses principaux éléments, dont sa durée, de manière bien visible, au moyen de la notice harmonisée visée par le règlement d’exécution (UE) 2025/1960 de la Commission du 25 septembre 2025 sur la maquette et le contenu de la notice harmonisée sur la garantie légale de conformité et du label harmonisé pour la garantie commerciale de durabilité ;

lorsque le producteur offre au consommateur une garantie commerciale de durabilité sans frais supplémentaires, s’appliquant à l’ensemble du bien et d’une durée de plus de deux ans, et met cette information à disposition du professionnel, une information indiquant que ledit bien bénéficie d’une telle garantie, et sa durée ainsi qu’un rappel de l’existence de la garantie légale de conformité, de manière bien visible au moyen du label harmonisé visé par le règlement d’exécution précité ;

un rappel de l’existence de la garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques ; » ;

À la lettre u), le point final est remplacé par un point-virgule ;

À la suite de la lettre u), sont ajoutées les lettres v), w) et x) nouvelles, libellées comme suit :

pour les biens comportant des éléments numériques, pour des contenus numériques et pour des services numériques, lorsque le producteur ou le fournisseur met les informations à disposition du professionnel, la durée minimale, exprimée par référence à une durée ou à une date, pendant laquelle le producteur ou le fournisseur fournit les mises à jour logicielles gratuites, y compris les mises à jour de sécurité, qui sont nécessaires pour maintenir la conformité desdits biens, contenus numériques et services numériques conformément aux dispositions des articles L. 212-1 à L. 212-29 ;

le cas échéant, l’indice de réparabilité des biens ;

lorsque la lettre w) n’est pas applicable et à condition que le producteur mette les informations à disposition du professionnel, des informations sur la disponibilité, le coût estimé et la procédure de commande des pièces de rechange nécessaires pour maintenir la conformité des biens, sur la disponibilité d’instructions de réparation et d’entretien ainsi que sur les restrictions en matière de réparation. ».