L’article L. 122-2 du même code est modifié comme suit :
Le paragraphe 1er, point 2), lettre b), est modifié comme suit :
Les mots ses caractéristiques environnementale ou sociale, sont insérés entre les mots sa composition, et les mots ses accessoires, ;
Les mots les aspects liés à la circularité, tels que sa durabilité, sa réparabilité ou sa recyclabilité, sont insérés entre les mots ses accessoires, et les mots le service après-vente et le traitement des réclamations, ;
Au paragraphe 2, à la suite de la lettre c), sont ajoutées les lettres d) et e) nouvelles, libellées comme suit :
une allégation environnementale relative aux performances environnementales futures sans engagements clairs, objectifs, accessibles au public et vérifiables inscrits dans un plan de mise en œuvre détaillé et réaliste qui inclut des objectifs mesurables et assortis d’échéances ainsi que d’autres éléments pertinents requis à l’appui de sa réalisation, tels que l’affectation de ressources, et qui est régulièrement vérifié par un tiers expert indépendant, dont les conclusions sont mises à la disposition des consommateurs ;
la publicité d’avantages pour les consommateurs qui ne sont pas pertinents et ne résultent d’aucune caractéristique du produit ou de l’entreprise. ».