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Loi du 9 juin 2026 portant modification du Code de la consommation en vue de la transpos…
Art. 10
Art. 10 Loi du 9 juin 2026 portant modification du Code de la consommation en vue de la transpos…
In force
since 27 Sep 2026
La présente loi entre en vigueur le 27 septembre 2026.
Art. 9
Annex