Art. 1 Loi du 9 juin 2026 portant modification du Code de la consommation en vue de la transpos…

In forcesince 27 Sep 2026

L’article L. 010-1 du Code de la consommation est modifié comme suit :

Au point 14), le point final est remplacé par un point-virgule ;

Au point 16), le guillemet final est supprimé et le point final est remplacé par un point-virgule ;

À la suite du point 16), sont ajoutés les points 17) à 19) nouveaux, libellés comme suit :

« Garantie commerciale » : tout engagement du vendeur ou du producteur (garant) à l’égard du consommateur, en plus des obligations légales du vendeur tenant à la garantie de conformité des biens meubles corporels des articles L. 212-1 à L. 212-11, en vue :

du remboursement du prix d’achat ;

du remplacement ou de la réparation du bien ; ou

de la prestation de tout autre service en relation avec le bien si ce dernier ne répond pas aux spécifications ou à d’autres exigences éventuelles non liées à la conformité énoncées dans la déclaration de garantie ou dans la publicité correspondante faite au moment de la conclusion du contrat ou avant celle-ci ;

« Garantie commerciale de durabilité » : la garantie commerciale de durabilité du producteur visée à l’article L. 212-31, en vertu de laquelle le producteur est directement responsable vis-à-vis du consommateur pendant toute la durée de la garantie commerciale de durabilité en ce qui concerne la réparation ou le remplacement du bien, conformément à l’article L. 212-7, dès lors que la durabilité de celui-ci est altérée ;

« indice de réparabilité » : une note exprimant la capacité d’un bien à être réparé, fondée sur des exigences harmonisées établies au niveau de l’Union européenne. ».