Art. 8 Loi du 9 juin 2026 portant modification du Code de la consommation en vue de la transpos…

In forcesince 27 Sep 2026

À l’article L. 222-4, paragraphe 2, alinéa 1er, du même code, les mots k), deuxième tiret, sont insérés entre les mots d), et les mots n).