Art. 94 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…

In forcesince 11 Jan 2026

Les articles 12, 13, 15 à 19, 32, 33, 36, 40, 85 et 86 entrent en vigueur le 11 janvier 2027, à l’exception :

des articles 32-14 et 32-15 tels qu’introduits dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier par l’article 19 de la présente loi, qui entrent en vigueur le 11 janvier 2026 ;

de l’article 73, paragraphe 2, tel qu’introduit dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier par l’article 86 de la présente loi, qui entre en vigueur le 11 juillet 2026.