Art. 93 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…

In forcesince 11 Jan 2026

L’article 3 de la loi modifiée du 15 mars 2016 relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et modifiant différentes lois relatives aux services financiers est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est modifié comme suit :

Au point 1, les mots 7bis, paragraphes 1er à 6, 7t er, paragraphes 1er et 2, sont insérés entre les mots prévues par l’article 4, 4bis, 5, et les mots 9, 10 ou 11 du règlement (UE) n° 648/2012 ;

Au point 2, les mots 7sexies, paragraphe 1er, alinéa 1er, sont insérés entre les mots prévues par l’article 7, et les mots 9, 15, ;

Sont insérés, à la suite du point 4, les points 4bis et 4ter nouveaux, libellés comme suit :

« 4bis. les prestataires de services de réduction des risques post-négociation visés à l’article 4ter, paragraphe 4, du règlement (UE) n° 648/2012 soumis à sa surveillance en application de la loi modifiée du 30 mai 2018 relative aux marchés d’instruments financiers, en cas de manquement au paragraphe 4 dudit article ;

4ter.

les membres compensateurs et les clients, tels que définis à l’article 2, points 14) et 15), du règlement (UE) n° 648/2012, en cas de manquement à l’article 7quater, paragraphes 1er à 3, ou à l’article 7quinquies, paragraphe 1er, alinéas 1er et 2, du règlement (UE) n° 648/2012 ; » ;

Au paragraphe 2, point 1, les mots 7bis, paragraphes 1er à 6, 7ter, paragraphes 1er et 2, sont insérés entre les mots dispositions prévues par les articles 4, 5, et les mots 9, 10 ou 11 du règlement (UE) n° 648/2012 ;

Au paragraphe 3, alinéa 1er, phrase liminaire, les mots , 4bis et 4ter, et au paragraphe 2 sont insérés entre les mots paragraphe 1er, points 1 à 4 et les mots , peuvent être prononcés ;

Sont insérés, à la suite du paragraphe 3bis, les paragraphes 3ter, 3quater et 3quinquies nouveaux, libellés comme suit :

« (3ter)

La CSSF et le Commissariat aux assurances peuvent infliger des astreintes, afin de contraindre la contrepartie concernée à mettre fin à un manquement aux obligations prévues à l’article 7bis du règlement (UE) n° 648/2012.

(3quater)

La CSSF et le Commissariat aux assurances peuvent infliger des astreintes aux entités soumises à l’obligation de déclaration prévue à l’article 9 du règlement (UE) n° 648/2012 lorsque les informations communiquées de manière répétée contiennent des erreurs manifestes systématiques.

(3quinquies)

Les sanctions administratives, astreintes et autres mesures administratives prononcées en vertu de la présente loi sont effectives, proportionnées et dissuasives. ».