Art. 92 Loi du 5 mai 2026 portant : 1° modification : a) de la loi modifiée du 5 avril 1993 rela…

In forcesince 11 Jan 2026

À l’article 179, paragraphe 4, de la même loi, il est ajouté un alinéa 5 nouveau, libellé comme suit :

« Tout nouveau membre adhérent au FGDL est redevable des contributions dues en raison de son adhésion au FGDL à raison respectivement d’un tiers par an sur trois ans en ce qui concerne les contributions visées à l’article 179, paragraphe 2, et d’un huitième par an sur huit ans en ce qui concerne les contributions visées à l’article 180. ».