Art. 29 Loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cyberséc…

In forcesince 10 May 2026

La loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale est modifiée comme suit :

À l’article 2, le point 5° est remplacé comme suit :

« réseau et système d’information » : le réseau et système d’information au sens de l’article 2, point 1°, de la loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité ;

« cybersécurité » : la cybersécurité au sens de l’article 2, point 3°, de la loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité ;

« stratégie nationale en matière de cybersécurité » : un cadre cohérent fournissant des objectifs et des priorités stratégiques dans le domaine de la cybersécurité et de la gouvernance en vue de les réaliser au niveau national ;

« incident » : l’incident au sens de l’article 2, point 5°, de la loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité ;

« gestion des incidents » : gestion des incidents au sens de l’article 2, point 7°, de la loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité ;

« cybermenace » : la cybermenace au sens de l’article 2, point 9°, de la loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité ;

« vulnérabilité » : la vulnérabilité au sens de l’article 2, point 14°, de la loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité. » ;

L’article 3 est modifié comme suit :

au paragraphe 1er, lettre b), point 4°, les termes stratégie nationale en matière de sécurité des réseaux et des systèmes d’information sont remplacés par ceux de stratégie nationale en matière de cybersécurité ;

au paragraphe 1er, lettre c), après le point 1°, il est inséré un nouveau point 1bis°, libellé comme suit :

« 1bis.

de coordonner la communication de crise en situation de crise ; »

au paragraphe 1er bis, la lettre b) est remplacée par la disposition suivante :

attributions dans sa fonction de Centre gouvernemental de réponse aux incidents de sécurité informatique (CSIRT), ci-après « GOVCERT.LU ». » ;

au paragraphe 1er bis, la lettre c) est abrogée ;

le paragraphe 1er quater est remplacé par le libellé suivant :

« (1quater)

Dans sa fonction de GOVCERT.LU, le Haut-Commissariat à la Protection nationale a pour missions :

de constituer le point de contact unique dédié à la gestion des incidents affectant les réseaux et systèmes d’information des administrations et services de l’État et des établissements publics ;

d’assurer un service de veille, de détection, d’alerte et de réaction aux cybermenaces et aux vulnérabilités affectant les réseaux et systèmes d’information des administrations et services de l’État et, à leur demande, des établissements publics ;

d’assurer la fonction de centre national de réponse aux incidents de sécurité informatique, dénommé « CSIRT National », en

opérant comme le point de contact officiel national pour les CSIRT nationaux et gouvernementaux étrangers ;

opérant comme le point de contact officiel national pour la collecte, l’analyse et la distribution d’informations relatives aux cybermenaces et incidents qui concernent les réseaux et systèmes d’information implantés au Grand-Duché de Luxembourg ;

relayant les informations collectées aux CSIRT sectoriels en charge de la cible d’une attaque ou, à défaut de CSIRT sectoriel, directement à la cible ;

assurant un service de veille aux cybermenaces et aux vulnérabilités et en réagissant aux incidents et en apportant une assistance aux entités critiques, le cas échéant.

d’assurer la fonction de centre militaire de réponse aux incidents de sécurité informatique, dénommé « MILCERT.LU », en

opérant comme le point de contact officiel national pour les CSIRT militaires étrangers ;

assurant, à partir du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, un service de veille, de détection, d’alerte et de réaction aux cybermenaces, vulnérabilités et incidents affectant les réseaux et les systèmes d’information de l’armée ;

opérant, à partir du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, une équipe d’intervention spécialisée capable de prendre en charge la réponse aux incidents liés à ces réseaux et systèmes d’information.

Le Haut-Commissaire à la Protection nationale peut, dans l’intérêt de l’exécution des missions du GOVCERT.LU, demander leur concours aux agents des administrations et services de l’État. »

le paragraphe 1er quinquies est abrogé.

Le chapitre 4bis est remplacé par la disposition suivante :

« Chapitre 4bis

La stratégie nationale en matière de cybersécurité

Art. 9bis.

(1)

Le Haut-Commissariat à la Protection nationale adopte une stratégie nationale en matière de cybersécurité qui détermine les objectifs stratégiques, les ressources nécessaires pour atteindre ces objectifs ainsi que les mesures politiques et réglementaires appropriées, en vue de parvenir à un niveau élevé de cybersécurité et de le maintenir. La stratégie nationale en matière de cybersécurité comprend :

les objectifs et priorités de la stratégie en matière de cybersécurité, couvrant en particulier les secteurs visés aux annexes I et II de la loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité ;

un cadre de gouvernance visant à atteindre les objectifs et priorités visés à la lettre a) du présent paragraphe, y compris les politiques visées au paragraphe 2 ;

un cadre de gouvernance précisant les rôles et les responsabilités des parties prenantes concernées, et sur lequel reposent la coopération et la coordination entre les autorités compétentes, le point de contact unique et les CSIRT en vertu de la loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité, ainsi que la coordination et la coopération entre ces organismes et les autorités compétentes en vertu d’actes juridiques sectoriels de l’Union européenne ;

un mécanisme visant à déterminer les actifs pertinents et une évaluation des risques ;

un inventaire des mesures garantissant la préparation, la réaction et la récupération des services après incident, y compris la coopération entre les secteurs public et privé ;

une liste des différents acteurs et autorités concernés par la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de cybersécurité ;

un cadre politique visant une coordination renforcée entre les autorités compétentes en vertu de la présente loi et de la loi du 5 mai 2026 sur la résilience des entités critiques aux fins du partage d’informations relatives aux risques, aux menaces et aux incidents dans les domaines cyber et non cyber et de l’exercice des tâches de supervision, le cas échéant ;

un plan comprenant les mesures nécessaires en vue d’améliorer le niveau général de sensibilisation des citoyens à la cybersécurité.

(2)

Dans le cadre de la stratégie nationale en matière de cybersécurité, le Haut-Commissariat à la Protection nationale adopte notamment des politiques portant sur les éléments suivants :

la cybersécurité dans le cadre de la chaîne d’approvisionnement des produits et services TIC utilisés par des entités pour la fourniture de leurs services ;

l’inclusion et la spécification d’exigences liées à la cybersécurité pour les produits et services TIC dans les marchés publics, y compris concernant la certification de cybersécurité, le chiffrement et l’utilisation de produits de cybersécurité en sources ouvertes ;

la gestion des vulnérabilités, y compris la promotion et la facilitation de la divulgation coordonnée des vulnérabilités en vertu de l’article 9, paragraphe 1er, de la loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité ;

le maintien de la disponibilité générale, de l’intégrité et de la confidentialité du noyau public de l’internet ouvert, y compris, le cas échéant, la cybersécurité des câbles de communication sous-marins ;

la promotion du développement et de l’intégration de technologies avancées pertinentes visant à mettre en œuvre des mesures de pointe dans la gestion des risques en matière de cybersécurité ;

la promotion et le développement de l’éducation et de la formation en matière de cybersécurité, des compétences en matière de cybersécurité, des initiatives de sensibilisation et de recherche et développement en matière de cybersécurité, ainsi que des orientations sur les bonnes pratiques de cyberhygiène et les contrôles, à l’intention des citoyens, des parties prenantes et des entités ;

le soutien aux institutions universitaires et de recherche visant à développer, améliorer et promouvoir le déploiement des outils de cybersécurité et à sécuriser les infrastructures de réseau ;

la mise en place de procédures pertinentes et d’outils de partage d’informations appropriés visant à soutenir le partage volontaire d’informations sur la cybersécurité entre les entités conformément au droit de l’Union européenne ;

le renforcement des valeurs de cyberrésilience et de cyberhygiène des petites et moyennes entreprises, en particulier celles qui sont exclues du champ d’application de la présente loi, en fournissant des orientations et un soutien facilement accessibles pour répondre à leurs besoins spécifiques ;

la promotion d’une cyberprotection active.

Le Haut-Commissariat à la Protection nationale évalue régulièrement la stratégie nationale en matière de cybersécurité, et au moins tous les cinq ans, sur la base d’indicateurs clés de performance et, le cas échéant, les modifient. » ;

Après l’article 9bis, il est inséré un nouveau chapitre 4ter, libellé comme suit :

« Chapitre 4ter

Le plan national de réaction aux crises et incidents de cybersécurité majeurs

Art. 9ter.

Le Haut-Commissariat à la Protection nationale adopte un plan national de réaction aux crises et incidents de cybersécurité majeurs dans lequel sont définis les objectifs et les modalités de gestion des incidents de cybersécurité majeurs et des crises. Ce plan établit notamment les éléments suivants :

les objectifs des mesures et activités nationales de préparation ;

les tâches et responsabilités de l’autorité de gestion des crises cyber en vertu de la loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité ;

les procédures de gestion des crises cyber, y compris leur intégration dans le cadre national général de gestion des crises et les canaux d’échange d’informations ;

les mesures de préparation nationales, y compris des exercices et des activités de formation ;

les parties prenantes et les infrastructures des secteurs public et privé concernées ;

les procédures et arrangements nationaux entre les autorités et les organismes nationaux compétents visant à garantir la participation et le soutien effectifs à la gestion coordonnée des incidents de cybersécurité majeurs et des crises au niveau de l’Union européenne. » ;

À l’article 15bis, les termes Le personnel de l’ANSSI, du CERT Gouvernemental et du SCC sont remplacés par ceux de Le personnel de l’ANSSI et du GOVCERT.LU.