Art. 9bis Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale…

In forcesince 10 May 2026cited 1×
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Le Haut-Commissariat à la Protection nationale adopte une stratégie nationale en matière de cybersécurité qui détermine les objectifs stratégiques, les ressources nécessaires pour atteindre ces objectifs ainsi que les mesures politiques et réglementaires appropriées, en vue de parvenir à un niveau élevé de cybersécurité et de le maintenir. La stratégie nationale en matière de cybersécurité comprend :

les objectifs et priorités de la stratégie en matière de cybersécurité, couvrant en particulier les secteurs visés aux annexes I et II de la loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité ;

un cadre de gouvernance visant à atteindre les objectifs et priorités visés à la lettre a) du présent paragraphe, y compris les politiques visées au paragraphe 2 ;

un cadre de gouvernance précisant les rôles et les responsabilités des parties prenantes concernées, et sur lequel reposent la coopération et la coordination entre les autorités compétentes, le point de contact unique et les CSIRT en vertu de la loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité, ainsi que la coordination et la coopération entre ces organismes et les autorités compétentes en vertu d’actes juridiques sectoriels de l’Union européenne ;

un mécanisme visant à déterminer les actifs pertinents et une évaluation des risques ;

un inventaire des mesures garantissant la préparation, la réaction et la récupération des services après incident, y compris la coopération entre les secteurs public et privé ;

une liste des différents acteurs et autorités concernés par la mise en œuvre de la stratégie nationale en matière de cybersécurité ;

un cadre politique visant une coordination renforcée entre les autorités compétentes en vertu de la présente loi et de la loi du 5 mai 2026 sur la résilience des entités critiques aux fins du partage d’informations relatives aux risques, aux menaces et aux incidents dans les domaines cyber et non cyber et de l’exercice des tâches de supervision, le cas échéant ;

un plan comprenant les mesures nécessaires en vue d’améliorer le niveau général de sensibilisation des citoyens à la cybersécurité.

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Dans le cadre de la stratégie nationale en matière de cybersécurité, le Haut-Commissariat à la Protection nationale adopte notamment des politiques portant sur les éléments suivants :

la cybersécurité dans le cadre de la chaîne d’approvisionnement des produits et services TIC utilisés par des entités pour la fourniture de leurs services ;

l’inclusion et la spécification d’exigences liées à la cybersécurité pour les produits et services TIC dans les marchés publics, y compris concernant la certification de cybersécurité, le chiffrement et l’utilisation de produits de cybersécurité en sources ouvertes ;

la gestion des vulnérabilités, y compris la promotion et la facilitation de la divulgation coordonnée des vulnérabilités en vertu de l’article 9, paragraphe 1er, de la loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cybersécurité ;

le maintien de la disponibilité générale, de l’intégrité et de la confidentialité du noyau public de l’internet ouvert, y compris, le cas échéant, la cybersécurité des câbles de communication sous-marins ;

la promotion du développement et de l’intégration de technologies avancées pertinentes visant à mettre en œuvre des mesures de pointe dans la gestion des risques en matière de cybersécurité ;

la promotion et le développement de l’éducation et de la formation en matière de cybersécurité, des compétences en matière de cybersécurité, des initiatives de sensibilisation et de recherche et développement en matière de cybersécurité, ainsi que des orientations sur les bonnes pratiques de cyberhygiène et les contrôles, à l’intention des citoyens, des parties prenantes et des entités ;

le soutien aux institutions universitaires et de recherche visant à développer, améliorer et promouvoir le déploiement des outils de cybersécurité et à sécuriser les infrastructures de réseau ;

la mise en place de procédures pertinentes et d’outils de partage d’informations appropriés visant à soutenir le partage volontaire d’informations sur la cybersécurité entre les entités conformément au droit de l’Union européenne ;

le renforcement des valeurs de cyberrésilience et de cyberhygiène des petites et moyennes entreprises, en particulier celles qui sont exclues du champ d’application de la présente loi, en fournissant des orientations et un soutien facilement accessibles pour répondre à leurs besoins spécifiques ;

la promotion d’une cyberprotection active.

Le Haut-Commissariat à la Protection nationale évalue régulièrement la stratégie nationale en matière de cybersécurité, et au moins tous les cinq ans, sur la base d’indicateurs clés de performance et, le cas échéant, les modifient.