Art. 9 Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale…

In forcesince 10 May 2026

En cas d'imminence ou de survenance d'une crise, le propriétaire ou opérateur d'une entité critique , qui doit être, sauf en cas d'extrême urgence, dûment averti, est tenu de donner libre accès aux agents du Haut-Commissariat à la Protection nationale aux installations, locaux, terrains, aménagements faisant partie de l'entité visée par la présente loi et les règlements à prendre en vue de son application.

Les actions de visite ou de contrôle entreprises sur place respectent le principe de proportionnalité.

Les dispositions reprises aux alinéas qui précèdent ne sont pas applicables aux locaux qui servent à l'habitation.

Changed on 10 May 2026

En cas d'imminence ou de survenance d'une crise, le propriétaire ou opérateur d'une infrastructureentité critique , qui doit être, sauf en cas d'extrême urgence, dûment averti, est tenu de donner libre accès aux agents du Haut-Commissariat à la Protection nationale aux installations, locaux, terrains, aménagements faisant partie de l'infrastructureentité visée par la présente loi et les règlements à prendre en vue de son application.

  1. 10 May 2026 – todayin force
  2. 1 Sep 2016 – 10 May 2026earlier wording