En cas d'imminence ou de survenance d'une crise, le propriétaire ou opérateur d'une entité critique , qui doit être, sauf en cas d'extrême urgence, dûment averti, est tenu de donner libre accès aux agents du Haut-Commissariat à la Protection nationale aux installations, locaux, terrains, aménagements faisant partie de l'entité visée par la présente loi et les règlements à prendre en vue de son application.
Les actions de visite ou de contrôle entreprises sur place respectent le principe de proportionnalité.
Les dispositions reprises aux alinéas qui précèdent ne sont pas applicables aux locaux qui servent à l'habitation.