Les modalités du recensement et de la désignation des infrastructures critiques sont fixées par règlement grand-ducal.
Art. 5 Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale…
In forcesince 1 Sep 2016
Les modalités du recensement et de la désignation des infrastructures critiques sont fixées par règlement grand-ducal.