La désignation d'une infrastructure critique fait l'objet d'un arrêté grand-ducal.
Art. 7 Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale…
In forcesince 1 Sep 2016
La désignation d'une infrastructure critique fait l'objet d'un arrêté grand-ducal.