Art. 28 Loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cyberséc…

In forcesince 10 May 2026

À l’article 45bis, paragraphe 3, de la loi modifiée du 14 août 2000 relative au commerce électronique, les lettres a) et b) sont abrogées.