La loi du 28 mai 2019 portant transposition de la directive (UE) 2016/1148 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d’information dans l’Union européenne et modifiant 1° la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l’information de l’État et 2° la loi du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale est abrogée.
Art. 30 Loi du 5 mai 2026 concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé de cyberséc…
In forcesince 10 May 2026
Loi du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'E…Law
Loi du 23 juillet 2016 portant création d'un Haut-Commissariat à la Protection nationale…Law
- celex=32016L1148
- eli=eli/etat/leg/loi/2019/05/28/a372/jo
- num:lu=loi/2009-04-20 (several documents carry this name)
- num:lu=loi/2016-07-23 (several documents carry this name)
- num:lu=loi/2019-05-28 (several documents carry this name)