Loi du 3 décembre 2025 portant création de l’établissement public « Centrale nationale d…
Loi du 3 décembre 2025 portant création de l’établissement public « Centrale nationale d’achat et de logistique » et modifiant 1° la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ; 2° la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ; 3° la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la publicité des médicaments ; 4° la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments ; 5° la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière.
In forceTypeactDate3 Dec 2025Since1 Feb 2026Articles33Cited by2 documents
- 5Organes
- 6Conseil d’administration
- 7Fonctionnement du conseil d’administration
- 8Attributions du conseil d’administration
- 9Direction de la Centrale
- 10Fonctionnement de la direction
- 11Comités nationaux
- 12Fonctionnement des comités nationaux
- 13Pharmacien-gérant
- 14Indépendance, impartialité et honorabilité professionnelle
- 15Secret professionnel
- 16Exception au secret professionnel
- 23Dispositions transitoires
- 24Premier conseil d’administration
- 25Reprise d’activités et de stocks
- 26Recours au Centre des technologies de l’information de l’État
- 27Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
- 28Modification de la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments
- 29Modification de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la p
- 30Modification de la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments
- 31Modification de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planificati
- 32Intitulé de citation
- 33Entrée en vigueur
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.