Art. 2 Loi du 3 décembre 2025 portant création de l’établissement public « Centrale nationale d…

Statut juridique et siège

In forcesince 1 Feb 2026
(1)

Il est créé un établissement public dénommé « Centrale nationale d’achat et de logistique », ci-après « Centrale ».

La Centrale est dotée de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie financière et administrative sous la tutelle du ministre.

(2)

La Centrale est gérée dans les formes et d’après les méthodes du droit privé.

(3)

Le siège de la Centrale est fixé à Strassen. Il peut être transféré dans toute autre localité du Grand-Duché de Luxembourg par règlement grand-ducal.