Art. 3 Loi du 3 décembre 2025 portant création de l’établissement public « Centrale nationale d…

Missions

In forcesince 1 Feb 2026
(1)

La Centrale a pour missions :

d’exercer des activités de centrale d’achat ;

d’acquérir, de stocker, de conserver et de gérer des produits à vocation médicale et sanitaire, médicaments, substances médicamenteuses et fournitures ;

d’acquérir et de délivrer des prestations de service ;

de constituer, conserver et gérer le stock critique ;

d’exercer une activité de pharmacie hospitalière sous forme de structure externe au sens de l’article 35 de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière fonctionnant sous l’autorité et la surveillance d’un pharmacien-gérant ;

de délivrer, de mettre à disposition ou en circulation et de vendre les stocks constitués.

(2)

La Centrale peut distribuer, à titre gratuit, des médicaments faisant partie du programme d’immunisation de l’État à des médecins, pharmaciens et à tout professionnel de santé autorisé à exercer au Grand-Duché de Luxembourg et habilité à préparer et à administrer ces médicaments.

(3)

Sans préjudice du respect des règles applicables en matière de marchés publics, l’achat de médicaments et de substances médicamenteuses par la Centrale peut se faire auprès du fabricant, de l’importateur, du titulaire d’autorisation de distribution en gros de médicaments ou d’une autorité compétente d’un autre pays.

(4)

En cas de pénurie, d’urgence sanitaire ou d’événement qui, par sa nature ou ses effets, porte préjudice aux intérêts vitaux ou aux besoins essentiels de tout ou partie du pays ou de la population, la Centrale peut, sur autorisation expresse du ministre, délivrer des produits à vocation médicale et sanitaire, médicaments et substances médicamenteuses aux pharmaciens, médecins et médecins-dentistes ou à tout autre professionnel de santé ainsi qu’au public.

(5)

La Centrale peut procéder à la construction, l’exploitation, la location et l’achat d’infrastructures de stockage, dans le cadre de ses missions définies au paragraphe 1er. Les infrastructures de stockage que la Centrale fait construire en vertu des dispositions qui précèdent sont reconnues d’utilité publique.

(6)

La Centrale peut prendre des participations sous quelque forme que ce soit, soit par voie d’apport ou de souscription, soit de toute autre manière dans des sociétés ayant un objet analogue ou connexe ou pouvant faciliter la réalisation de ses missions dont question au présent article. Elle peut également procéder à toutes opérations immobilières, mobilières, commerciales, industrielles et financières nécessaires ou utiles pour la réalisation de ses missions.

(7)

La Centrale est à considérer comme dépositaire légalement autorisé à détenir des substances médicamenteuses.