Chapitre 5 Dispositions transitoires, modificatives et finales
- 23Dispositions transitoires
- 24Premier conseil d’administration
- 25Reprise d’activités et de stocks
- 26Recours au Centre des technologies de l’information de l’État
- 27Modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu
- 28Modification de la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments
- 29Modification de la loi modifiée du 11 avril 1983 portant réglementation de la mise sur le marché et de la p
- 30Modification de la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments
- 31Modification de la loi modifiée du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planificati
- 32Intitulé de citation
- 33Entrée en vigueur
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.