Art. 7 Loi du 3 décembre 2025 portant création de l’établissement public « Centrale nationale d…

Fonctionnement du conseil d’administration

In forcesince 1 Feb 2026cited 1×
(1)

Le conseil d’administration se réunit sur convocation de son président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, de son vice-président, aussi souvent que les intérêts de la Centrale l’exigent, et au moins quatre fois par an. Il peut également être convoqué à la demande écrite de deux de ses membres. La convocation est adressée aux membres du conseil d’administration au moins huit jours ouvrables avant la réunion et est accompagnée de l’ordre du jour.

(2)

La présidence du conseil d’administration est assurée par le président ou, en cas d’empêchement de celui-ci, par le vice-président.

Le conseil d’administration ne peut valablement délibérer que si la majorité de ses membres est présente. Il décide à la majorité simple des voix des membres présents. En cas d’égalité de voix, la voix du président ou, en son absence, celle du vice-président est prépondérante. Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité les membres du conseil d’administration qui participent à la réunion du conseil par visioconférence ou par d’autres moyens de télécommunication permettant leur identification. Ces moyens satisfont à des caractéristiques techniques garantissant une participation effective à la réunion du conseil d’administration dont les délibérations sont retransmises de façon continue. En cas d’urgence et dans l’impossibilité de se réunir dans un délai raisonnable, le conseil d’administration est autorisé à prendre une résolution circulaire écrite signée par la majorité des membres du conseil d’administration. Une telle résolution est valable et effective comme si elle avait été adoptée lors d’une réunion du conseil d’administration dûment convoquée et tenue, et peut consister en un ou plusieurs documents, chacun signé par la majorité des membres du conseil d’administration. Les résolutions circulaires écrites ainsi prises sont réputées avoir été prises au siège de la Centrale.

(3)

Les membres du conseil d’administration ainsi que toute personne assistant aux réunions gardent secrètes les informations dont ils prennent connaissance.

(4)

Le directeur assiste avec voix consultative aux réunions du conseil d’administration sur demande de ce dernier.

(5)

Les indemnités des membres du conseil d’administration et les jetons de présence des experts externes participant aux réunions du conseil d’administration sont à charge de la Centrale.

Le montant des indemnités et des jetons de présence est déterminé par règlement grand-ducal.

(6)

Le fonctionnement du conseil d’administration est précisé par le règlement d’ordre intérieur prévu à l’article 8, paragraphe 2, point 4°.