Art. 31 Loi du 6 juin 2025 ayant pour objet le renouvellement des régimes d’aides à la recherche…

Perte du bénéfice et restitution de l’aide

In forcesince 16 Jun 2025
(1)

L’entreprise perd le bénéfice de l’aide octroyée en vertu de la présente loi dans les cas suivants :

la décision d’octroi a été prise sur la base de renseignements inexacts ou incomplets ;

l’entreprise ne se conforme pas aux engagements pris en contrepartie de l’aide, sans avoir obtenu l’accord préalable du ministre faisant suite à une demande écrite et motivée de l’entreprise ;

l’entreprise aliène l’actif faisant l’objet de l’aide avant l’expiration de sa durée normale d’amortissement ou, lorsque celle-ci est inférieure à cinq ans, avant l’expiration d’une durée minimale de cinq ans, cesse de l’utiliser ou l’utilise de manière non conforme aux conditions convenues avec le ministre, sans avoir obtenu l’accord préalable du ministre faisant suite à une demande écrite et motivée de l’entreprise ;

l’entreprise modifie de manière substantielle les objectifs, les méthodes, le budget ou la mise en œuvre du projet, sans avoir obtenu l’accord préalable du ministre faisant suite à une demande écrite et motivée de l’entreprise ;

l’entreprise gère le projet de manière impropre ou non conforme aux règles généralement admises ;

l’entreprise aliène tout ou partie du projet ou les résultats du projet avant la fin de celui-ci, sans avoir obtenu l’accord préalable du ministre faisant suite à une demande écrite et motivée de l’entreprise ;

l’entreprise qui s’est vue octroyer une aide en vertu de l’article 9 n’effectue pas le détachement temporaire de personnel hautement qualifié ou n’affecte pas le personnel hautement qualifié à une activité de RDI dans le délai fixé ou maintient le détachement temporaire de personnel hautement qualifié au-delà du délai fixé, sans avoir obtenu l’accord préalable du ministre faisant suite à une demande écrite et motivée de l’entreprise ;

l’entreprise qui s’est vue octroyer une aide en vertu de l’article 13 n’a pas mis en place un mécanisme de contrôle prévu en son paragraphe 7 ;

le projet n’est pas conforme à la réglementation de l’Union européenne relative aux aides d’État.

(2)

Seul le ministre peut constater les faits entraînant la perte du bénéfice de l’aide.

(3)

La perte du bénéfice de l’aide entraîne la restitution du montant indûment touché, augmenté des intérêts légaux, avant l’expiration d’un délai de trois mois à partir de la date de la décision ministérielle de remboursement, sauf si celle-ci prévoit à cet effet un autre délai.

(4)

Toute entreprise ayant bénéficié d’une aide en vertu de la présente loi peut faire l’objet d’un contrôle jusqu’à dix ans après son octroi. À cette fin, celle-ci est tenue de fournir au ministre toutes les pièces et tous les renseignements utiles à l’accomplissement de sa mission de contrôle.