Les personnes qui ont obtenu un des avantages prévus par le présent chapitre sur la base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets, sont passibles des peines prévues à l’article 496 du Code pénal.
Art. 32 Loi du 6 juin 2025 ayant pour objet le renouvellement des régimes d’aides à la recherche…
Dispositions pénales
In forcesince 16 Jun 2025