Art. 32 Loi du 6 juin 2025 ayant pour objet le renouvellement des régimes d’aides à la recherche…

Dispositions pénales

In forcesince 16 Jun 2025

Les personnes qui ont obtenu un des avantages prévus par le présent chapitre sur la base de renseignements sciemment inexacts ou incomplets, sont passibles des peines prévues à l’article 496 du Code pénal.