Art. 6 Loi du 4 avril 2025 portant modification de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative…

In forcesince 11 Apr 2025

L’article 107 de la même loi est modifié comme suit :

Au point 2), l’alinéa 1er est complété par la phrase suivante :

« Ainsi que :

un établissement de paiement au sens de l’article 4, point 4), de la directive (UE) 2015/2366, à l’exception d’une personne physique ou morale bénéficiant d’une exemption en vertu de l’article 32 ou 33 de ladite directive, ou

un établissement de monnaie électronique au sens de l’article 2, point 1), de la directive 2009/110/CE, à l’exception d’une personne morale bénéficiant d’une exemption en vertu de l’article 9 de ladite directive,

qui participe à un système dont l’activité consiste à exécuter des ordres de transfert au sens du point 10), premier tiret, du présent article, et qui est chargé d’exécuter les obligations financières résultant de ces ordres de transfert émis au sein dudit système. » ;

Au point 6), le point-virgule est remplacé par un point final, et sont insérés des alinéas 2 et 3 nouveaux, libellés comme suit :

« Conformément aux règles de fonctionnement du système, le même participant peut agir en qualité de CCP, d’organe de règlement ou de chambre de compensation ou exécuter tout ou partie de ces tâches.

Un participant indirect est à considérer comme un participant à condition qu’il soit connu du système, dès lors que cette assimilation est justifiée pour des raisons de risque systémique. Lorsqu’un participant indirect est à considérer comme un participant pour des raisons de risque systémique, ceci ne limite pas la responsabilité du participant par l’intermédiaire duquel le participant indirect transmet les ordres de transfert vers le système ; ».