Art. 3 Loi du 4 avril 2025 portant modification de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative…

In forcesince 11 Apr 2025

L’article 57, paragraphe 2, de la même loi, est modifié comme suit :

L’alinéa 1er prend la teneur suivante :

« Le paragraphe (1) ne s’applique pas aux systèmes de paiement exclusivement composés de prestataires de services de paiement appartenant à un groupe. » ;

À l’alinéa 2, les mots Aux fins de la lettre a), lorsqu’un sont remplacés par les mots Lorsqu’un.