Art. 5 Loi du 4 avril 2025 portant modification de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative…

In forcesince 11 Apr 2025

Après l’article 58 de la même loi, il est inséré un nouvel article 58bis, libellé comme suit :

« Article 58bis.

Les sanctions applicables aux violations des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros.

(1)

La CSSF a le pouvoir d’infliger aux personnes visées au règlement (UE) n° 260/2012, et soumises à sa surveillance, les sanctions administratives et autres mesures administratives visées au paragraphe 2 :

en cas de violation de l’article 3, paragraphes 1er et 2, de l’article 4, paragraphes 1er et 4, de l’article 5, paragraphes 1er à 3 et paragraphes 6 à 8, de l’article 5bis, paragraphes 1er et 2, alinéa 1er, paragraphes 4 à 7 et paragraphe 8, alinéas 1er et 4, de l’article 5ter, paragraphes 1er, 2 et 3, alinéa 1er, de l’article 5quater, paragraphes 1er à 7, paragraphe 8, alinéas 2 et 3, et paragraphe 9, alinéa 1er, de l’article 6, paragraphes 1er à 3, du règlement (UE) n° 260/2012 ;

en cas de violation de l’article 5quinquies du règlement (UE) n° 260/2012.

(2)

Pour les cas visés au paragraphe 1er, la CSSF peut prononcer :

un avertissement ;

un blâme ;

une amende administrative d’un montant de 250 à 250 000 euros ;

une injonction ordonnant à la personne physique ou morale responsable de la violation de mettre fin au comportement constitutif de la violation et de s’abstenir de le réitérer ;

dans le cas visé au paragraphe 1er, point 2 :

dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives d’un montant maximal d’au moins 10 pour cent de son chiffre d’affaires annuel net total réalisé au cours de l’exercice précédent ;

dans le cas d’une personne physique, des amendes administratives d’un montant maximal d’au moins 5 000 000 euros.

Lorsque la personne morale visée à l’alinéa 1er, point 5, lettre a), est une filiale d’une entreprise mère, au sens de l’article 2, point 9, de la directive 2013/34/UE, ou de toute entreprise qui exerce effectivement sur elle une influence dominante, le chiffre d’affaires à prendre en considération est le chiffre d’affaires qui ressort des comptes consolidés de l’entreprise mère ultime pour l’exercice précédent. ».