Après l’article 58 de la même loi, il est inséré un nouvel article 58bis, libellé comme suit :
« Article 58bis.
Les sanctions applicables aux violations des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros.
La CSSF a le pouvoir d’infliger aux personnes visées au règlement (UE) n° 260/2012, et soumises à sa surveillance, les sanctions administratives et autres mesures administratives visées au paragraphe 2 :
en cas de violation de l’article 3, paragraphes 1er et 2, de l’article 4, paragraphes 1er et 4, de l’article 5, paragraphes 1er à 3 et paragraphes 6 à 8, de l’article 5bis, paragraphes 1er et 2, alinéa 1er, paragraphes 4 à 7 et paragraphe 8, alinéas 1er et 4, de l’article 5ter, paragraphes 1er, 2 et 3, alinéa 1er, de l’article 5quater, paragraphes 1er à 7, paragraphe 8, alinéas 2 et 3, et paragraphe 9, alinéa 1er, de l’article 6, paragraphes 1er à 3, du règlement (UE) n° 260/2012 ;
en cas de violation de l’article 5quinquies du règlement (UE) n° 260/2012.
Pour les cas visés au paragraphe 1er, la CSSF peut prononcer :
un avertissement ;
un blâme ;
une amende administrative d’un montant de 250 à 250 000 euros ;
une injonction ordonnant à la personne physique ou morale responsable de la violation de mettre fin au comportement constitutif de la violation et de s’abstenir de le réitérer ;
dans le cas visé au paragraphe 1er, point 2 :
dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives d’un montant maximal d’au moins 10 pour cent de son chiffre d’affaires annuel net total réalisé au cours de l’exercice précédent ;
dans le cas d’une personne physique, des amendes administratives d’un montant maximal d’au moins 5 000 000 euros.
Lorsque la personne morale visée à l’alinéa 1er, point 5, lettre a), est une filiale d’une entreprise mère, au sens de l’article 2, point 9, de la directive 2013/34/UE, ou de toute entreprise qui exerce effectivement sur elle une influence dominante, le chiffre d’affaires à prendre en considération est le chiffre d’affaires qui ressort des comptes consolidés de l’entreprise mère ultime pour l’exercice précédent. ».