À l’article 24-10, paragraphe 1er, lettre a), première phrase, de la même loi, les mots ou d’une banque centrale à la discrétion de celle-ci, sont insérés entre les mots sont déposés sur un compte distinct auprès d’un établissement de crédit et les mots ou investis en actifs à faible risque.
Art. 2 Loi du 4 avril 2025 portant modification de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative…
In forcesince 11 Apr 2025