Art. 4 Loi du 8 juillet 2024 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la libe…

In forcesince 26 Jul 2024

L’article 42 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :

Art. 42.

La réponse prend la forme d’un écrit quelle que soit la nature de l’information à laquelle elle se rapporte. Elle peut atteindre l’étendue de l’information à laquelle elle se réfère et pourra en toute hypothèse comporter mille lettres d’écriture.