À l’article 61 de la même loi, les termes à l’article 6 sont remplacés par les termes à l’article 34bis .
Art. 9 Loi du 8 juillet 2024 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la libe…
In forcesince 26 Jul 2024
À l’article 61 de la même loi, les termes à l’article 6 sont remplacés par les termes à l’article 34bis .