Art. 1 Loi du 8 juillet 2024 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la libe…

In forcesince 26 Jul 2024

À l’article 28 de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias, est inséré un alinéa 3 nouveau libellé comme suit :

À chaque membre est adjoint un membre suppléant qui remplace le membre en cas d’empêchement de ce dernier.