, Loi du 8 juillet 2024 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la libe…

In forcesince 26 Jul 2024

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Notre Conseil d’État entendu ;

Vu l’adoption par la Chambre des Députés ;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 juin 2024 et celle du Conseil d’État du 25 juin 2024 portant qu’il n’y a pas lieu à second vote ;

Avons ordonné et ordonnons :