Art. 6 Loi du 8 juillet 2024 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la libe…

In forcesince 26 Jul 2024

L’article 44 de la même loi est complété par un alinéa 2 nouveau libellé comme suit :

Lorsqu’il s’agit d’une publication en ligne, la réponse doit être mise à disposition du public dans les trois jours ouvrables à compter de la réception de celle-ci, avec les mêmes facilités d’accès. Si l’information qui a donné lieu au droit de réponse reste à la disposition du public dans des archives électroniques, la réponse doit être accessible depuis celle-ci.