La réponse prend la forme d’un écrit quelle que soit la nature de l’information à laquelle elle se rapporte. Elle peut atteindre l’étendue de l’information à laquelle elle se réfère et pourra en toute hypothèse comporter mille lettres d’écriture.
Art. 42 Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.
In forcesince 26 Jul 2024cited 1×
Loi du 8 juillet 2024 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la libe…4Law
L’article 42 de la même loi est remplacé par la disposition suivante : Art. 42. La réponse prend la forme d’un écrit quelle que soit la nature de l’information à laquelle elle se rapporte. Elle peut atteindre l’étendue de …
Changed on 26 Jul 2024
Non compris l’adresse, les salutations, les réquisitions d’usage et la signature, la réponse La réponse prend la forme d’un écrit quelle que soit la nature de l’information à laquelle elle se rapporte. Elle peut atteindre l’étendue de l’information à laquelle elle se réfère. Elle et pourra en toute hypothèse comporter mille lettres d’écriture.
- 26 Jul 2024 – todayin force
- 12 Jun 2004 – 26 Jul 2024earlier wording