Art. 42 Loi du 8 juin 2004 sur la liberté d'expression dans les médias.

In forcesince 26 Jul 2024cited 1×

La réponse prend la forme d’un écrit quelle que soit la nature de l’information à laquelle elle se rapporte. Elle peut atteindre l’étendue de l’information à laquelle elle se réfère et pourra en toute hypothèse comporter mille lettres d’écriture.