Loi du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective en vue de la transpos…
Loi du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective en vue de la transposition de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 15 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union.
In forceTypeactDate22 Dec 2023Since31 Dec 2023Articles61Cited by8 documents
- 5Entité mère ultime située au Grand-Duché de Luxembourg
- 6Entité mère intermédiaire située au Grand-Duché de Luxembourg
- 7Entité mère intermédiaire située au Grand-Duché de Luxembourg et détenue par une entité mère ultime qui est
- 8Entité mère partiellement détenue située au Grand-Duché de Luxembourg
- 9Attribution de l’impôt complémentaire aux fins de l’application de l’impôt RIR
- 10Mécanisme de compensation de l’impôt RIR
- 11Application de l’impôt RBII à l’ensemble du groupe d’EMN
- 12Application de l’impôt RBII à l’égard de la juridiction d’une entité mère ultime
- 13Calcul et attribution du montant de l’impôt complémentaire aux fins de l’impôt RBII
- 14Impôt national complémentaire qualifié
- 15Détermination du bénéfice ou de la perte admissibles
- 16Ajustements nécessaires pour déterminer le bénéfice ou la perte admissibles
- 17Exclusion applicable au résultat provenant de l’exploitation de navires en trafic international
- 18Répartition du bénéfice ou de la perte admissibles entre une entité principale et un établissement stable
- 19Répartition du bénéfice ou de la perte admissibles d’une entité transparente intermédiaire
- 20Impôts concernés
- 21Montant ajusté des impôts concernés
- 22Montant total de l’ajustement pour impôt différé
- 23Option liée au déficit admissible
- 24Affectation spécifique des impôts concernés dus par certains types d’entités constitutives
- 25Ajustements postérieurs au dépôt de la déclaration et variations du taux d’imposition
- 33Application du seuil de chiffre d’affaires consolidé aux fusions et scissions de groupes
- 34Entrées et sorties d’entités constitutives au sein d’un groupe d’EMN ou d’un groupe national de grande enve
- 35Transfert d’actifs et de passifs
- 36Coentreprises
- 37Groupes d’EMN ou groupe national de grande envergure à entités mères multiples
- 38Entité transparente intermédiaire qui est une entité mère ultime
- 39Entité mère ultime soumise à un régime des dividendes déductibles
- 40Régimes éligibles d’imposition des distributions
- 41Détermination du taux effectif d’imposition et de l’impôt complémentaire d’une entité d’investissement
- 42Option consistant à traiter une entité d’investissement comme une entité fiscalement transparente
- 43Option consistant à appliquer une méthode de distribution imposable
- 53Traitement fiscal des actifs d’impôts différés, des passifs d’impôts différés et des actifs transférés pend
- 54Dérogation transitoire pour l’exclusion de bénéfices liée à la substance
- 55Phase initiale d’exclusion du champ d’application de la RIR et de la RBII pour les groupes d’EMN et les gro
- 56Dérogation transitoire aux obligations déclaratives
- 57Disposition transitoire applicable aux régimes fiscaux des sociétés étrangères contrôlées de type combiné
- 58Régime de protection transitoire en matière de RBII
- 59Régime de protection transitoire en matière de déclaration pays par pays
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.