Chapitre 7 Neutralité fiscale et régimes de distribution
- 38Entité transparente intermédiaire qui est une entité mère ultime
- 39Entité mère ultime soumise à un régime des dividendes déductibles
- 40Régimes éligibles d’imposition des distributions
- 41Détermination du taux effectif d’imposition et de l’impôt complémentaire d’une entité d’investissement
- 42Option consistant à traiter une entité d’investissement comme une entité fiscalement transparente
- 43Option consistant à appliquer une méthode de distribution imposable
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.