Chapitre 6 Règles spéciales relatives à la restructuration d’entreprises et aux holdings
- 33Application du seuil de chiffre d’affaires consolidé aux fusions et scissions de groupes
- 34Entrées et sorties d’entités constitutives au sein d’un groupe d’EMN ou d’un groupe national de grande enve
- 35Transfert d’actifs et de passifs
- 36Coentreprises
- 37Groupes d’EMN ou groupe national de grande envergure à entités mères multiples
Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.