Art. 7 Loi du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective en vue de la transpos…

Entité mère intermédiaire située au Grand-Duché de Luxembourg et détenue par une entité mère ultime qui est une entité exclue

In forcesince 31 Dec 2023
(1)

Une entité mère intermédiaire située au Grand-Duché de Luxembourg et détenue par une entité mère ultime qui est une entité exclue est soumise à l’impôt RIR au titre de l’année fiscale pour ses entités constitutives faiblement imposées qui sont situées dans une autre juridiction ou qui sont apatrides.

(2)

Une entité intermédiaire située au Grand-Duché de Luxembourg et qui est une entité constitutive faiblement imposée et détenue par une entité mère ultime qui est une entité exclue est soumise à l’impôt RIR tant en ce qui la concerne que pour ses entités constitutives faiblement imposées qui sont situées au Grand-Duché de Luxembourg au titre de l’année fiscale.

(3)

Les paragraphes 1er et 2 ne s’appliquent pas lorsqu’une autre entité mère intermédiaire est située dans une juridiction dans laquelle elle est soumise à une RIR qualifiée au titre de cette année fiscale et détient, directement ou indirectement, une participation conférant le contrôle dans l’entité mère intermédiaire visée aux paragraphes 1er et 2.