L’article 10bis de la même loi est abrogé.
Art. 8 Loi du 21 septembre 2023 modifiant: 1° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la…
In forcesince 24 Oct 2023
Loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voi…Law
- num:lu=loi/2003-04-16 (several documents carry this name)