Art. 7 Loi du 21 septembre 2023 modifiant: 1° la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la…

In forcesince 24 Oct 2023

L’article 10 de la même loi est modifié comme suit :

L’alinéa 2 est remplacé par le libellé suivant :

Un véhicule est considéré comme abandonné, lorsqu’il est stationné ou parqué pendant plus d’un mois d’affilée à un même endroit sur la voie publique, et que son propriétaire, son détenteur ou le titulaire de son certificat d’immatriculation n’a pas pu être contacté par les membres de la Police grand-ducale ou n’a pas obtempéré à leur ordre de le déplacer.

À l’alinéa 3, la deuxième phrase est remplacée par le libellé suivant :

Toutefois, lorsque le véhicule y immobilisé affecte sensiblement la sécurité routière ou la fluidité de la circulation routière, il est considéré comme abandonné dès le moment de son immobilisation, à condition que son propriétaire, son détenteur ou le titulaire de son certificat d’immatriculation n’a pas pu être contacté par les membres de la Police grand-ducale ou n’a pas obtempéré à leur ordre de le déplacer.

L’alinéa 6 est remplacé par le libellé suivant :

Est également considéré comme abandonné le véhicule qui a été immobilisé dans les conditions des hypothèses sous 2) et 4) du paragraphe 1er de l’article 17, et qui n’a pas été déplacé dans les 8 jours après l’échéance du délai que les membres de la Police grand-ducale ont imparti pour ce faire à son conducteur, à son propriétaire, à son détenteur ou au titulaire de son certificat d’immatriculation.