L’article 4 de la même loi est modifié comme suit :
Le paragraphe 1er est remplacé par le libellé suivant :
Les véhicules routiers doivent, en vue de l’immatriculation au Luxembourg, faire l’objet d’une réception conforme aux directives européennes de réception. Cette procédure est dénommée réception par type européenne ou homologation par type européenne, et donne lieu à l’établissement par le constructeur d’un certificat de conformité européen pour chaque véhicule routier correspondant au type réceptionné. Ces directives sont reprises dans le droit national par des règlements grand-ducaux, lesquels peuvent disposer que ces directives ne seront pas publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et que leur publication au Journal officiel de l’Union européenne en tient lieu. La référence de cette publication est indiquée au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
À défaut de réception européenne par type ou individuelle, les véhicules routiers doivent faire l’objet d’une réception nationale individuelle conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, modifiant les règlements (CE) n° 715/2007 et (CE) n° 595/2009 et abrogeant la directive 2007/46/CE qui donne lieu à l’établissement d’une fiche de réception nationale individuelle établie par la Société Nationale de Certification et d’Homologation, ou d’une réception nationale par type pour véhicules produits en petites séries qui donne lieu à l’établissement par le constructeur ou son mandataire officiel d’un certificat de conformité national pour chaque véhicule routier correspondant au type réceptionné, conformément aux dispositions du règlement (UE) 2018/858 précité.
À défaut de réception européenne par type ou individuelle, une réception nationale individuelle dans les conditions énoncées dans l’alinéa précédent, s’applique aux tracteurs, remorques et engins interchangeables tractés visés par le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil du 5 février 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules agricoles et forestiers, ainsi qu’à tous les véhicules à deux ou trois roues et quadricycles tels que visés par le règlement (UE) n° 168/2013 du 15 janvier 2013 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles.
Le paragraphe 2 est modifié comme suit :
L’alinéa 2 est remplacé par le libellé suivant :
Tout changement de propriétaire ou de détenteur pour un véhicule routier en circulation au Luxembourg fait l’objet d’une transcription du certificat d’immatriculation. Le changement du titulaire du certificat d’immatriculation pour un véhicule routier en circulation au Luxembourg fait l’objet d’une nouvelle immatriculation de ce véhicule.
L’alinéa 5 est remplacé par le libellé suivant :
À condition d’être couvert par une assurance répondant aux prescriptions de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, un véhicule routier soumis à l’immatriculation peut être mis en circulation sur la voie publique sans être immatriculé :
par le propriétaire, le futur détenteur du véhicule routier ou futur titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule routier ainsi que par une personne morale autorisée à faire le commerce ou à faire la réparation des véhicules routiers soumis à l’immatriculation, sous le couvert de plaques rouges ou sous le couvert de plaques d’immatriculation arborant le numéro qui a été réservé ou alloué au futur titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule routier en vue de son immatriculation :
sur le trajet direct entre le point de vente ou l’entrepôt du véhicule routier et le lieu où sera effectué l’immatriculation, le contrôle de conformité ou le contrôle technique ainsi que, en cas d’importation d’un véhicule routier de l’étranger, entre le point de passage de la frontière et le bureau de l’Administration des douanes et accises et le lieu où sera effectué l’immatriculation, le contrôle de conformité ou le contrôle technique ;
sur le trajet direct entre le lieu où a été effectué un contrôle de conformité dans les conditions des paragraphes 3 et 4 et le lieu où sera effectué le contrôle technique requis sur instruction de la SNCA en vertu des dispositions de l’article 4bis, paragraphe 3, point 2 ;
sur le trajet direct du véhicule routier vers un garage ou un atelier de réparation pour y subir une réparation, une modification ou transformation technique ou une inspection ;
par une personne physique ou morale autorisée à faire le commerce ou à faire la réparation des véhicules routiers soumis à l’immatriculation, sous le couvert des plaques rouges dont le numéro a été attribué à cette personne physique ou morale :
à l’occasion de la présentation du véhicule routier à un client, dans un rayon de dix kilomètres autour du point de vente ou de l’entrepôt du véhicule, sous réserve du respect des conditions d’utilisation prévues à ces fins par un règlement grand-ducal ;
dans un rayon de dix kilomètres autour du point de vente ou du point de réparation du véhicule ;
dans le cadre d’un dépannage, si le véhicule est conçu et équipé à cette fin.
Au paragraphe 3, les alinéas 1 et 2 sont remplacés par le libellé suivant :
En vue de leur immatriculation, la conformité des véhicules routiers est contrôlée sur base des documents prescrits à cet effet. Lorsque ces documents sont incomplets ou lorsqu’ils comportent des incohérences ou des non-conformités, les véhicules routiers sont soumis à un contrôle destiné à vérifier leur conformité par rapport aux exigences légales applicables.
À défaut d’être couvert par un certificat de conformité européen ou national valable, établi en application des dispositions du paragraphe 1er, un véhicule routier soumis à l’immatriculation fait l’objet, sur base du contrôle de conformité visé à l’alinéa 1er, d’une réception nationale individuelle ou d’une réception nationale par type pour véhicules produits en petites séries.
Le paragraphe 4 est modifié comme suit :
L’alinéa 1er est remplacé par le libellé suivant :
Les modifications et les transformations d’un véhicule routier soumis à l’immatriculation qui en affectent une ou plusieurs des caractéristiques techniques figurant soit sur son procès-verbal de réception, soit sur son certificat de conformité européen ou national, soit sur son certificat d’immatriculation obligent le propriétaire, le détenteur du véhicule routier ou le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule routier en question à soumettre celui-ci au contrôle de conformité visé au paragraphe 3, alinéa 1er avant la remise en circulation sinon, si le véhicule routier est encore couvert par un certificat de contrôle technique valable, ce contrôle de conformité est requis au plus tard avant le prochain contrôle technique, sans que ce délai puisse toutefois excéder deux mois à compter de la date de la ou des modifications ou transformations intervenues.
À l’alinéa 2, la première phrase est supprimée.
Un nouvel alinéa est inséré in fine avec le libellé suivant :
Si la transformation ou modification n’a pas fait l’objet d’une inscription au champ « remarques » du certificat d’immatriculation, conformément aux exigences reprises sous l’alinéa 1er, au moment de la présentation du véhicule routier à un contrôle technique, une défectuosité ou non-conformité majeure est constatée. Un certificat de contrôle technique est délivré conformément aux dispositions prévues à l’article 4bis, paragraphe 4, point 2.
Le paragraphe 6 est modifié comme suit :
À l’alinéa 2, la troisième phrase est remplacée par le libellé suivant :
Cette attribution a lieu à chaque immatriculation d’un véhicule routier au nom d’un titulaire d’un certificat d’immatriculation déterminé.
L’alinéa 3 est remplacé par le libellé suivant :
Un règlement grand-ducal peut réserver des séries spéciales de numéros d’immatriculation à des catégories déterminées de véhicules routiers ou à des véhicules routiers affectés à un usage particulier et déterminer les conditions d’attribution particulières de numéros dictées par des considérations de sécurité publique ou de sécurité ou de protection de la vie privée du titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule routier.
L’alinéa 4, est remplacé par le libellé suivant :
Des numéros d’immatriculation personnalisés peuvent être réservés sur demande, moyennant paiement d’une taxe ; toutefois, des numéros comportant moins de quatre positions ne sont pas octroyés en dehors des séries spéciales. Le montant de cette taxe qui n’est pas supérieur au montant visé par la loi modifiée du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules, le mode de sa perception et les modalités d’octroi des numéros d’immatriculation personnalisés sont fixés par règlement grand-ducal.
L’alinéa 6 est remplacé par le libellé suivant :
Le numéro d’immatriculation ou d’identité attribué à un véhicule routier en circulation lors de l’entrée en vigueur de la présente loi y reste attribué jusqu’à la mise hors circulation, la destruction ou l’exportation du véhicule. Toutefois, le numéro d’immatriculation d’un véhicule routier est remplacé lors de l’immatriculation du véhicule routier au nom d’un nouveau titulaire du certificat d’immatriculation, lorsque le numéro comporte moins de quatre positions ou que le changement du numéro s’impose en vertu du présent paragraphe. L’attribution d’un autre numéro intervient selon les modalités prévues ci-avant.
Le paragraphe 7 est modifié comme suit :
L’alinéa 1er est remplacé par le libellé suivant :
Le ministre peut confier à la SNCA des tâches administratives relevant de la gestion de l’immatriculation des véhicules routiers, des opérations quant à l’assurance de responsabilité civile automobile des véhicules routiers ainsi qu’en relation avec les démarches de réception et de contrôle visées aux paragraphes 1, 3 et 4 du présent article.
L’alinéa 2 est supprimé.
À la suite de l’alinéa 1er, sont insérés cinq alinéas nouveaux avec le libellé suivant :
Le ministre a, dans le cadre de la gestion des tâches administratives réalisées conformément à l’alinéa 1er du présent paragraphe, la qualité de responsable du traitement des données conformément aux dispositions de l’article 4, point 7 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données). Dans le cadre de la prédite gestion, la SNCA a la qualité de sous-traitant, conformément aux dispositions de l’article 4, point 8, du règlement (UE) 2016/679 précité. En ce qui concerne la mise en place des solutions techniques informatiques pour la gestion des prédites tâches administratives, le Centre des technologies de l’information de l’État agit également en tant que de sous-traitant du ministre.
La SNCA, agissant en sa qualité de sous-traitant du ministre et dans le cadre de la gestion des tâches administratives relevant de la gestion de l’immatriculation des véhicules routiers, est autorisée à collecter, traiter et conserver les données d’identification des propriétaires, détenteurs des véhicules routiers et des titulaires du certificat d’immatriculation des véhicules routiers ainsi que les données d’identification et techniques des véhicules routiers. Ces informations sont enregistrées par la SNCA dans la banque de données nationale des véhicules routiers pour autant que l’accomplissement de ses missions légales l’exige.
Afin de s’assurer de la validité d’un contrat d’assurance répondant aux dispositions de la loi modifiée du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, la SNCA collecte et conserve dans une banque de données relative à l’assurance de responsabilité civile automobile des véhicules routiers l’identifiant unique du véhicule et les informations quant à l’existence et le cas échéant la validité de la couverture d’assurance associée à cet identifiant unique du véhicule.
L’accès aux banques de données visées aux alinéas 3 et 4 du présent paragraphe, les traitements et les échanges sont effectués par le biais de systèmes informatiques sécurisés moyennant une authentification forte mise à disposition par le Centre des Technologies de l’Information de l’État à ces fins. Un système de gestion des identités et des droits d’accès mis à disposition par le Centre des Technologies de l’Information de l’État constitue la base de la gestion des droits d’accès, de leur attribution à leur suppression, à l’échelle de toutes les données, pour les personnes à intervenir sur des données en vertu de la présente loi. Un système de journalisation enregistre pour une durée de cinq ans les informations quant à l’accès à la prédite banque de données.
L’ensemble des données collectées et traitées sont conservées pour une durée de dix années pour la banque de données visée à l’alinéa 3 du présent paragraphe et une durée de sept années pour la banque de données visée à l’alinéa 4 du présent paragraphe, après la mise hors circulation du véhicule routier.
À l’alinéa 4 ancien devenu l’alinéa 8, le chiffre 4 et remplacé par le chiffre 7 derrière le mot alinéa.
Le paragraphe 8 est remplacé par le libellé suivant :
La validité du certificat d’immatriculation relatif à un véhicule routier expire de plein droit lorsque :
l’échéance de validité est atteinte ;
le document a été déclaré perdu ou retiré par les membres de la Police grand-ducale ou par les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises ;
le véhicule routier a été déclaré perdu ou volé ;
le véhicule routier a été déclaré détruit ou hors usage ;
le véhicule routier est immatriculé au nom d’un nouveau titulaire de certificat d’immatriculation ;
le véhicule routier a été modifié ou transformé en violation d’une des modalités prévues au paragraphe 4 ;
pour un véhicule routier soumis à l’obligation du contrôle technique périodique qui, sans avoir été valablement mis hors circulation sur la voie publique à titre temporaire, n’est plus couvert par un certificat de contrôle technique en cours de validité depuis plus de deux ans, cette échéance étant de quatre ans pour les véhicules historiques ;
pour un véhicule routier soumis à l’immatriculation, mais non soumis à l’obligation du contrôle technique périodique qui, sans avoir été mis valablement hors circulation sur la voie publique à titre temporaire, n’est plus couvert par une vignette de conformité en cours de validité depuis plus de deux ans, cette échéance étant de quatre ans pour les véhicules historiques ;
pour un véhicule routier soumis à la taxe sur les véhicules routiers, dont la taxe est due depuis plus de deux ans, cette échéance étant de quatre ans pour les véhicules historiques ;
lorsque le titulaire du certificat d’immatriculation n’a plus de résidence au Grand-Duché de Luxembourg depuis plus de 6 mois ;
lorsque le titulaire du certificat d’immatriculation dont le véhicule routier doit être présenté à un contrôle technique supplémentaire conformément à l’article 4bis, paragraphe 3 ne dispose plus de résidence au Grand-Duché de Luxembourg.
La péremption du certificat d’immatriculation comporte l’obligation pour le propriétaire ou détenteur du véhicule routier de faire procéder à une nouvelle immatriculation de son véhicule routier, en vue de la remise en circulation de celui-ci sur la voie publique.
Au paragraphe 10, la première phrase est remplacée par le libellé suivant :
Le propriétaire, le détenteur d’un véhicule routier ou le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule routier qui trouve mal fondée une décision relative à la réception ou l’immatriculation de son véhicule routier peut référer celle-ci au ministre qui, après avoir demandé la position de la SNCA, confirme ou réforme celle-ci dans les deux mois à compter de l’introduction du recours accompagné de toutes les pièces et informations utiles.