L’article 4bis de la même loi est modifié comme suit :
Le paragraphe 1er est modifié comme suit :
L’alinéa 4 est remplacé par le libellé suivant :
Sans préjudice des dispositions du paragraphe 3 et en fonction de la catégorie du véhicule, le contrôle technique périodique est réalisé dans les délais visés aux points 1, 2, 3 et 4 :
Le premier contrôle technique périodique a lieu au cours des huit semaines avant l’accomplissement d’un an à compter de la première mise en circulation au Luxembourg ou à l’étranger. Chaque contrôle technique périodique donne lieu à la délivrance d’un certificat de contrôle technique d’une validité d’un an, si aucune non-conformité majeure ou critique n’est constatée, pour les véhicules routiers suivants :
les camionnettes ;
les véhicules à moteur immatriculés comme véhicules à usage spécial autres que les motor-homes dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3 500 kg ;
les véhicules à moteur destinés au transport de personnes et ne comprenant pas plus de 9 places assises, y compris la place du conducteur, qui sont immatriculés comme taxis, voiture de location ou ambulances ;
les remorques destinées au transport de personnes.
Le premier contrôle technique périodique a lieu au cours des huit semaines avant l’accomplissement d’un an à compter de la première mise en circulation au Luxembourg ou à l’étranger. Chaque contrôle technique périodique donne lieu à la délivrance d’un certificat de contrôle technique d’une validité d’un an, si aucune non-conformité majeure ou critique n’est constatée et de six mois en cas de constatation d’une défectuosité ou d’une non-conformité mineure, autre que celles n’ayant pas d’incidence directe sur la sécurité du véhicule routier ni sur l’environnement et, pour les véhicules suivants :
les autobus et les autocars ;
les camions, les tracteurs de remorques et les tracteurs de semi-remorques ;
les remorques destinées au transport de choses d’une masse maximale autorisée de plus de 3 500 kg.
Le premier contrôle technique périodique a lieu au cours des huit semaines avant l’accomplissement de quatre ans à compter de la première mise en circulation au Luxembourg ou à l’étranger. Chaque contrôle technique périodique donne lieu à la délivrance d’un certificat de contrôle technique d’une validité de deux ans, si aucune non-conformité majeure ou critique n’est constatée, pour les véhicules routiers suivants :
les tracteurs et les machines mobiles dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 40 km/h, dont la masse à vide en ordre de marche dépasse 600 kg, et qui servent à traîner des véhicules à une vitesse supérieure à 25 km/h ;
les véhicules historiques ;
les véhicules routiers qui sont destinés au service d’incendie et à la protection civile et qui sont immatriculés comme tels en raison de leur conception et de leur équipement ainsi que de leur affectation aux services d’intervention en question.
Pour les véhicules routiers qui ne sont pas repris sous 1, 2 et 3, le premier contrôle technique périodique a lieu au cours des huit semaines avant l’accomplissement de quatre ans à compter de la première mise en circulation au Luxembourg ou à l’étranger. Si aucune non-conformité majeure ou critique n’est constatée, le premier contrôle technique périodique donne lieu à la délivrance d’un certificat de contrôle technique d’une validité de deux ans. Pour chaque contrôle technique ultérieur, la prédite période de validité est limitée à une année. Toutefois, si le véhicule routier est présenté après le délai prescrit au premier contrôle technique périodique, le contrôle technique donne lieu, si aucune non-conformité majeure ou critique n’est constatée, à la délivrance d’un certificat de contrôle technique dont la validité expire 6 ans après la première mise en circulation sans pour autant avoir une validité inférieure à un an.
Un nouvel alinéa est inséré à la suite de l’alinéa 4 avec le libellé suivant :
Tout contrôle technique réalisé avant le premier contrôle technique périodique obligatoire est à considérer comme contrôle technique périodique volontaire et donne lieu à la délivrance d’un certificat de contrôle technique qui ne pourra couvrir que la période jusqu’au premier contrôle technique périodique obligatoire telle que définie à l’alinéa 4 sous les points 1 à 4.
L’alinéa 5 ancien, devenu l’alinéa 6, est remplacé par le libellé suivant :
Sans préjudice de l’alinéa qui précède, chaque contrôle technique supplémentaire réalisé plus de huit semaines avant l’expiration du certificat de contrôle technique en cours de validité, est à considérer comme contrôle technique périodique volontaire et donne lieu à la délivrance d’un certificat de contrôle technique dans les conditions reprises à l’alinéa 4 sous les points 1 à 4. Toutefois, la validité du certificat de contrôle technique établi suite à un contrôle technique volontaire, ne relevant aucune défectuosité majeure ou critique, ne peut être inférieure à celle inscrite sur le certificat de contrôle technique précédent.
L’alinéa 6 ancien, devenu l’alinéa 7, est remplacé par le libellé suivant :
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 4, les véhicules routiers suivants ne sont pas soumis au contrôle technique périodique :
les véhicules à moteur dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 25 km/h ;
les remorques qui ne sont pas destinées au transport de personnes et dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 750 kg ;
les cyclomoteurs et les quadricycles légers ;
les tracteurs et les machines mobiles dont la vitesse maximale par construction ne dépasse pas 40 km/h, dont la masse à vide en ordre de marche dépasse 600 kg ;
les véhicules historiques qui ont été mis en circulation pour la première fois avant le 1er janvier 1950 ;
les véhicules spéciaux de la Police grand-ducale.
Le paragraphe 4 est modifié comme suit :
À l’alinéa 3, point 2, les lettres b) et c) sont remplacées par le libellé suivant :
entre le lieu de contrôle et le siège social ou la résidence normale du propriétaire, du détenteur du véhicule routier ou du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule routier ;
entre le siège social ou la résidence normale du propriétaire, du détenteur du véhicule routier ou du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule routier et le lieu où le véhicule routier sera immobilisé, réparé, mis en conformité ou détruit.
L’alinéa 5 est remplacé par le libellé suivant :
Le contrôle technique complémentaire qui ne révèle aucune défectuosité ni non-conformité, réalisé suite à la constatation d’une défectuosité majeure ou critique lors d’un contrôle technique périodique, donne lieu à la délivrance d’un certificat de contrôle technique d’une validité :
d’un an, pour les véhicules repris au paragraphe 1er, alinéa 4 sous 1 et 2 ;
de deux ans, pour les véhicules repris au paragraphe 1er, alinéa 4 sous 3 ;
de deux ans pour le contrôle technique complémentaire devenu nécessaire suite au premier contrôle technique périodique, sans pour autant dépasser une durée de 6 ans à compter de la première mise en circulation du véhicule routier, et d’une validité d’un an pour chaque contrôle technique complémentaire devenu nécessaire suite à un contrôle technique périodique ultérieur, pour les véhicules repris au paragraphe 1er, alinéa 4 sous 4.
Un nouvel alinéa est inséré à la suite de l’alinéa 5 avec le libellé suivant :
Toutefois, les véhicules routiers dont question au paragraphe 1er, alinéa 4 sous 2 peuvent, en vue de l’établissement d’un nouveau certificat de contrôle technique, suite à la constatation d’une défectuosité ou une non-conformité mineure, ayant une incidence directe sur la sécurité du véhicule, faire l’objet d’un contrôle technique complémentaire endéans les 4 semaines qui suivent le dernier contrôle technique. Si aucune défectuosité ni non-conformité n’est constatée, le contrôle technique complémentaire donne lieu à la délivrance d’un certificat de contrôle technique d’une validité d’un an.
À l’alinéa 8 ancien, devenu l’alinéa 9, la troisième phrase est remplacée par le libellé suivant :
L’organisme de contrôle technique prend toutes les diligences pour faire tenir le certificat de contrôle dans les meilleurs délais et au plus tard vingt-huit jours après le passage au contrôle technique au propriétaire, détenteur du véhicule routier ou au titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule routier.
Au paragraphe 7, la première phrase est remplacée par le libellé suivant :
Le propriétaire, le détenteur du véhicule routier ou le titulaire d’un certificat d’immatriculation d’un véhicule routier qui trouve mal fondée une décision d’un organisme de contrôle technique relative à son véhicule routier peut déférer celle-ci au ministre qui, après avoir demandé la position de l’organisme de contrôle concerné, confirme ou réforme celle-ci dans les deux mois à compter de l’introduction du recours accompagné de toutes les pièces et informations utiles.