L’article 7 de la même loi est modifié comme suit :
L’alinéa 1er est modifié comme suit :
Les termes , point 1 et points 3 à 11 sont insérés après les termes à l’article 3.
Le nombre 250 est remplacé par le nombre 1 000.
Une nouvelle phrase est ajoutée in fine libellée comme suit :
Cette amende a le caractère d’une peine de police.
L’alinéa 2 est modifié comme suit :
À la phrase liminaire, le nombre 500 est remplacé par le nombre 2 000.
Les lettres l) et m) sont remplacées par le libellé suivant :
conduite d’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules couplés munis d’un ou de plusieurs pneumatiques défectueux ou de pneumatiques de structures incompatibles ou fait, pour le propriétaire, le détenteur d’un véhicule ou le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule, de tolérer la conduite du véhicule ou ensemble de véhicules couplés ;
mise en circulation ou tolérance de la mise en circulation, par le propriétaire, le détenteur d’un véhicule ou le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule, du véhicule automoteur ou de la remorque qui n’est pas régulièrement immatriculé ou qui n’est pas couvert par un certificat de contrôle technique valable, dans la mesure où ce certificat est requis ;
La lettre o) est remplacée par le libellé suivant :
inobservation des prescriptions relatives à l’utilisation, à la tenue en main ou à la manipulation d’un appareil électronique mobile doté d’un écran par le conducteur d’un véhicule qui n’est pas en stationnement ou en parcage ;
inobservation des prescriptions relatives à l’usage des fonctions de communication vocale, d’audition, d’aide à la conduite ou à la navigation d’un appareil électronique mobile doté d’un écran qui n’est pas commandé par le système mains libres intégré du véhicule ou qui n’est pas fixé au véhicule dans un support spécialement conçu à cette fin ;
Trois nouvelles lettres p), q), et r) sont insérées in fine avec le libellé suivant :
inobservation des prescriptions relatives à l’intégration dans le casque ou à la fixation au casque d’un équipement de communication ;
mise en circulation ou tolérance de la mise en circulation, par le propriétaire, le détenteur d’un véhicule ou titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule routier, du véhicule sur la voie publique soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci n’ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance ;
la conduite d’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules couplés, dont la masse maximale autorisée dépasse 4 250 kg, chargé ou non, dépassant cette masse dans la limite de 10%, ou le fait de tolérer, comme propriétaire, détenteur d’un véhicule routier ou titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule routier, la mise en circulation du véhicule ainsi surchargé, conduit par un tiers.