Art. 5 Loi du 15 août 2023 portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée…

In forcesince 21 Aug 2023

L’article L. 621-3, paragraphe 1er, alinéa 1er, du même code, est modifié comme suit :

1°

À la phrase liminaire, les termes ou le travail sont placés entre les termes ayant l’emploi et les termes dans ses attributions et les termes L. 233-16, sont placés entre les termes aux articles et les termes L. 621-1 et L. 631-2.

2°

À la lettre a), les termes du congé de paternité sont remplacés par les termes des congés extraordinaires visés à l’article L. 233-16, alinéa 1er, points 2, 7, 9 et 10 .

3°

À la lettre i), les termes ainsi que sont remplacés par une virgule et après les termes législation sur le chômage partiel sont insérés les termes ainsi que de celle sur les congés extraordinaires visés à l’article L. 233-16, alinéa 1er, points 2, 7, 9 et 10 .

4°

L’alinéa est complété par une lettre r) ayant la teneur suivante :

au fichier exploité par le Centre commun de la sécurité sociale indiquant le taux à payer par l’employeur se rapportant à l’Association d’assurance accident, à la Caisse nationale de la santé, à la Caisse nationale d’assurance pension et au Service de santé au travail respectif pour les périodes de congés extraordinaires visés à l’article L. 233-16, alinéa 1er, points 2, 7, 9 et 10. ».