Art. 2 Loi du 15 août 2023 portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée…

In forcesince 21 Aug 2023

L’article L. 234-44, paragraphe 9, du même code, est modifié comme suit :

1°

À l’alinéa 2, les termes motiver sa décision et sont insérés entre les termes il doit et les termes en informer le parent bénéficiaire ;

2°

À l’alinéa 3, première phrase, les termes motiver sa décision et sont supprimés.