Art. 3 Loi du 15 août 2023 portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée…

In forcesince 21 Aug 2023

L’article L. 234-46, paragraphe 3, alinéa 2, du même code est modifié comme suit :

1°

À la deuxième phrase, entre les termes La décision de report doit être et les termes notifiée au parent, sont insérés les termes motivée et ;

2°

L’alinéa est complété par la phrase :

« Avant toute décision de report du deuxième congé parental à une date ultérieure, l’employeur propose, dans la mesure du possible, au salarié une forme alternative de congé parental, conformément aux paragraphes 2 et 3 de l’article L. 234-44. ».