Art. 6 Loi du 15 août 2023 portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée…

In forcesince 21 Aug 2023

L’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État est complété par un nouveau paragraphe 4 qui prend la teneur suivante :

« 4.

Le fonctionnaire ne peut pas faire l’objet de représailles ou d’un traitement moins favorable au motif d’avoir formulé une demande d’octroi d’un des congés ou services à temps partiel énumérés sous le présent chapitre ou d’en avoir bénéficié. » ;