L’article 28 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État est complété par un nouveau paragraphe 4 qui prend la teneur suivante :
« 4.
Le fonctionnaire ne peut pas faire l’objet de représailles ou d’un traitement moins favorable au motif d’avoir formulé une demande d’octroi d’un des congés ou services à temps partiel énumérés sous le présent chapitre ou d’en avoir bénéficié. » ;