Art. 8 Loi du 15 août 2023 portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée…

In forcesince 21 Aug 2023

L’article 29ter, paragraphe 9, de la même loi est modifié comme suit :

1°

À l’alinéa 2, les termes motiver sa décision et sont insérés entre les termes il doit et les termes en informer le parent bénéficiaire ;

2°

À l’alinéa 3, première phrase, les termes motiver sa décision et sont supprimés.