L’article 29ter, paragraphe 9, de la même loi est modifié comme suit :
1°
À l’alinéa 2, les termes motiver sa décision et sont insérés entre les termes il doit et les termes en informer le parent bénéficiaire ;
2°
À l’alinéa 3, première phrase, les termes motiver sa décision et sont supprimés.