Art. 7 Loi du 15 août 2023 portant modification : 1° du Code du travail ; 2° de la loi modifiée…

In forcesince 21 Aug 2023

L’article 28-5 de la même loi est modifié comme suit :

1°

Au point 9°, le point final est remplacé par un point-virgule ;

2°

Un nouveau point 10 est ajouté au paragraphe 1er qui prend la teneur suivante :

un jour sur une période d’occupation de douze mois pour raisons de force majeure liée à des raisons familiales urgentes en cas de maladie ou d’accident rendant indispensable la présence immédiate du fonctionnaire. » ;

3°

Au paragraphe 4, le dernier alinéa devient un nouveau paragraphe 6 et un nouveau paragraphe 5 est ajouté à l’article 28-5 qui prend la teneur suivante :

« (5)

Le congé extraordinaire prévu au paragraphe 1er, point 10, est fractionnable en heures. » ;