L’application JU-CHA comprend des modules qui contiennent, conformément aux articles suivants, respectivement des informations, documents et données à caractère personnel. Il s’agit des modules intitulés :
« casier judiciaire » ;
« dossiers répressifs » ;
« dossiers jeunesse » ;
« affaires d’entraide pénale internationale » ;
« dossiers d’exécution des peines » ;
« dossiers du service central d’assistance sociale » ;
« contrôle d’accès ».
L’accès intégral ou partiel à ces modules se fait sous l’autorité du procureur général d’État conformément aux articles suivants et est réservé aux magistrats et membres du personnel de l’administration judiciaire dûment autorisés par le procureur général d’État ou son délégué.
Par dérogation au paragraphe 2, le procureur général d’État peut également accorder un accès :
aux magistrats et membres du personnel chargés des missions prévues à l’article 31 de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale ;
aux membres du service informatique de l’administration judiciaire aux seules fins de maintenance et de développements techniques de l’application ;
aux membres du service statistique de la justice aux seules fins de fournir des statistiques non nominatives ;
pour les modules « dossiers répressifs » et « entraide pénale » aux membres du service de communication et de presse de la justice, à l’exception des documents visées aux articles 5 et 7, et aux seules fins d’assurer leurs missions.
Tous les accès sont temporaires et révocables et sont octroyés d’office ou à la demande d’un magistrat ou membre du personnel de l’administration judiciaire.