Art. 8 Loi du 7 août 2023 portant introduction de dispositions spécifiques pour le traitement d…

In forcesince 22 Aug 2023
(1)

Le module « exécution des peines » peut contenir les informations, documents et données relatifs à l’exécution des peines, y compris les éventuelles détentions préventives, des personnes condamnées, les rétablissements des lieux et les interdictions de conduire provisoires.

(2)

L’accès à ce module ne peut être accordé qu’aux magistrats et membres du personnel de l’administration judiciaire qui traitent l’exécution des peines ou connaissent des recours prévus en la matière.

(3)

L’accès aux informations, documents et données visés au paragraphe 1er n’est plus possible au plus tard cinq ans à partir du jour où la peine est subie ou prescrite.

(4)

En cas de nouvelle condamnation de la personne concernée ou pour répondre à des actions introduites par ou pour compte de la personne condamnée ou d’un ou de plusieurs de ses ayants droits, le procureur général d’État ou son délégué à l’exécution des peines peuvent prolonger le délai prévu au paragraphe 3 pour une durée maximale de cinq ans.