Art. 7 Loi du 7 août 2023 portant introduction de dispositions spécifiques pour le traitement d…

In forcesince 22 Aug 2023
(1)

Le module « entraide pénale internationale » peut contenir les informations, documents et données relatifs à des dossiers d’extradition et d’entraide judiciaire en matière pénale adressés au Grand-Duché de Luxembourg.

(2)

Aux fins du paragraphe 1er, les termes « extradition » et « entraide judiciaire » comprennent les mesures à effet équivalent en matière de droit européen.

(3)

L’accès à ce module ne peut être accordé qu’aux magistrats et membres du personnel de l’administration judiciaire qui traitent ce genre d’affaires.

(4)

L’accès aux informations, documents et données visés au paragraphe 1er n’est plus possible au plus tard cinq ans à partir de la dernière inscription.

(5)

La restriction prévue au paragraphe 4 peut être levée sur autorisation du procureur général d’État ou du procureur d’État en cas d’un nouvel élément porté à la connaissance des autorités judiciaires.